L’indemnité d’éviction
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier loué à des fins commerciales, comme une Résidence de tourisme, des bureaux ou ... Lire l’article
Le recel de succession
Lors de l’ouverture d’une succession, des héritiers peuvent être tentés de capter une partie du patrimoine ou de cacher l’existence ... Lire l’article
Achat de bien immobilier et servitude
Vous avez fait l’acquisition d’une nouvelle maison et l’acte de vente ne mentionnait pas l’existence d’une servitude à charge ou ... Lire l’article
Divorce : nouvelle procédure
Les dispositions de la procédure de divorce telles qu’issues de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ... Lire l’article
Activités nautiques et occupation du domaine public
Le développement des canoës, kayaks, paddles etc., amène à se poser la question de l’accès aux cours d’eau et mises ... Lire l’article
La garantie des vices cachés dans la vente d’un bateau de plaisance
Après de longs mois d’hésitation, vous vous décidez à acheter un voilier mais, dès les premières sorties, vous détectez un ... Lire l’article
La suspension du paiement des loyers commerciaux par les gestionnaires de résidences de tourisme
L’épidémie de coronavirus que traverse le pays et plus généralement le monde, a bouleversé l’économie. Les établissements recevant du public ... Lire l’article
Crise sanitaire – Covid19 : impact sur les délégations de services publics
La loi du 22 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, diverses mesures, notamment économiques en soutien ... Lire l’article