Coronavirus (covid-19) – Report et aménagement de crédit pour les particuliers
Coronavirus (covid-19) – Report et aménagement de crédit pour les particuliers Par ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée par ordonnance ... Lire l'article
Coronavirus (covid-19) – particuliers : que faire en cas de retard dans la livraison de votre commande ?
A titre de préambule, il convient de noter que le législateur a entendu adapter notre droit à la suspension de ... Lire l'article
Coronavirus (covid-19) : annulation de voyages et séjours touristiques
Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de voyages touristiques en cas de circonstances exceptionnelles ... Lire l'article
Comment demander réparation à la C.I.V.I (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) en cas d’agression physique et/ou matérielle, de comportements d’imprudence ou de négligence ?
Vous avez été victime d’une agression. Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ... Lire l'article