Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de DPE collectif concerne les copropriétés d’au plus 50 lots, pour les bâtiments d’habitation collective dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013. Le syndic doit organiser la décision, l’accès aux données et la présentation du résultat.
Par le cabinet Rebufat & Associés. Mis à jour le 14 octobre 2026.
Le calendrier dépend de la taille de la copropriété
Le diagnostic de performance énergétique collectif est progressivement devenu obligatoire pour les bâtiments d’habitation collective dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013.
L’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2024 aux copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 à celles de 51 à 200 lots et depuis le 1er janvier 2026 à celles d’au plus 50 lots.
Il faut notamment vérifier la date de dépôt de la demande de permis de construire et la qualification de bâtiment d’habitation collective. Une copropriété mixte peut nécessiter une analyse de son organisation et de ses bâtiments.
Le DPE collectif n’est pas le DPE individuel d’un appartement
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Le DPE collectif évalue la performance énergétique du bâtiment, ses équipements communs et certaines caractéristiques de l’enveloppe. Il ne remplace pas nécessairement le DPE individuel exigé lors de la vente ou de la location d’un lot.
Les résultats peuvent différer car les périmètres, les données et les usages ne sont pas identiques. Le syndic doit expliquer cette distinction afin d’éviter qu’un copropriétaire présente le document collectif comme le diagnostic de son logement.
Faire voter la réalisation en assemblée générale
Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour la décision de réaliser le DPE collectif, avec les devis et informations nécessaires. La décision est prise à la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le choix du diagnostiqueur doit respecter ses obligations de certification, d’assurance et d’indépendance.
La résolution doit identifier la mission, le prix, les modalités d’accès et le financement. Lorsque plusieurs bâtiments existent, le périmètre de la prestation doit être explicite.
Préparer les données et l’accès à l’immeuble
Le diagnostiqueur peut avoir besoin des plans, factures d’énergie, caractéristiques des chaudières, contrats d’entretien, dates de travaux, matériaux et informations relatives aux logements représentatifs.
Le syndic doit organiser l’accès aux parties communes et, lorsque la méthode le nécessite, à un échantillon de logements. Les copropriétaires doivent être informés suffisamment tôt des créneaux et de l’objectif des visites.
Des données manquantes peuvent conduire à des hypothèses moins favorables. La préparation documentaire améliore donc l’utilité du diagnostic.
Présenter le rapport aux copropriétaires
Une fois le DPE collectif réalisé, le syndic inscrit sa présentation à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante. Le rapport comprend une étiquette énergétique, une estimation des consommations et des recommandations de travaux.
Ces recommandations ne valent pas automatiquement décision de travaux. Elles doivent être rapprochées de l’état réel du bâtiment, du diagnostic technique global et du projet de plan pluriannuel de travaux lorsqu’ils existent.
Articuler le DPE collectif avec le PPPT
Le projet de plan pluriannuel de travaux vise la conservation de l’immeuble, la sécurité et l’amélioration énergétique. Le DPE collectif peut alimenter la réflexion, mais les deux documents n’ont pas le même objet.
Il est utile de coordonner les calendriers pour éviter des études redondantes et permettre au conseil syndical de comparer les scénarios. Une rénovation de toiture, de façade, de ventilation ou de chauffage peut avoir des effets croisés.
Vérifier la durée de validité et les mises à jour
Le DPE collectif doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 établit que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C. Une nouvelle évaluation peut être nécessaire après des travaux significatifs ou à l’échéance prévue par les textes.
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Le syndic doit conserver le rapport, les données utilisées, les factures et les décisions d’assemblée. Cette traçabilité est importante lors d’une vente, d’une contestation ou d’une demande de financement.
Anticiper les contestations
Les difficultés portent souvent sur le périmètre, la méthode, les données retenues ou l’accès aux logements. Une erreur manifeste doit être signalée au diagnostiqueur avec des pièces précises.
Le syndicat des copropriétaires doit également vérifier l’assurance du professionnel et les conditions contractuelles de la mission. Une contestation générale sans donnée alternative produit rarement un résultat utile.
Check-list du syndic
- Vérifier la date de dépôt de la demande de permis et le nombre de lots.
- Recenser les DPE, DTG, audits et études existants.
- Consulter plusieurs diagnostiqueurs certifiés.
- Inscrire une résolution complète à l’ordre du jour.
- Préparer plans, consommations et historiques de travaux.
- Organiser les visites et informer les occupants.
- Présenter le rapport à l’assemblée.
- Relier les recommandations au PPPT et au fonds de travaux.
- Conserver la preuve des démarches.
Le DPE collectif est surtout utile lorsqu’il devient un outil de décision et non un document simplement archivé pour satisfaire une obligation.
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Questions fréquentes
Toutes les petites copropriétés sont-elles concernées en 2026 ?
L’obligation vise les bâtiments d’habitation collective dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013, sous réserve du champ exact du texte.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE d’un lot vendu ?
Non, les deux diagnostics ont des périmètres différents. Le vendeur doit vérifier les documents exigés pour son lot.
Les travaux recommandés deviennent-ils obligatoires ?
Le DPE formule des recommandations. Les travaux doivent être étudiés et votés selon les règles de la copropriété, sauf autre obligation légale applicable.
Qui paie le DPE collectif ?
La dépense est supportée par le syndicat des copropriétaires selon la répartition applicable, après décision de l’assemblée.
Sources
Service Public – DPE collectif en copropriété
Service Public – Projet de plan pluriannuel de travaux
Code de la construction et de l’habitation – Article L126-31
Article d’information générale. Une analyse de votre situation et des règles applicables reste nécessaire.
