Déclaration des bénéficiaires effectifs
Vous êtes gérant d’une société et le registre du commerce et des sociétés (RCS) vous demande de régulariser la déclaration ... Lire l’article
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Vous exercez une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel. Un nouveau dispositif sur le statut de l’entrepreneur individuel est entré ... Lire l’article
Difficultés des entreprises : redressement judiciaire
Votre entreprise connaît des difficultés économiques et financières. Dès lors que les procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) n’ont pas ... Lire l’article
Prévention des difficultés des entreprises et professionnels : la conciliation
Vous êtes une société, un commerçant, un artisan ou encore une profession libérale et vous rencontrez des difficultés économiques ou ... Lire l’article
L’indemnité d’éviction
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier loué à des fins commerciales, comme une Résidence de tourisme, des bureaux ou ... Lire l’article
La suspension du paiement des loyers commerciaux par les gestionnaires de résidences de tourisme
L’épidémie de coronavirus que traverse le pays et plus généralement le monde, a bouleversé l’économie. Les établissements recevant du public ... Lire l’article
Coronavirus (covid-19) – professionnels : que faire en cas de retard dans la livraison de votre commande ?
A titre de préambule, il convient de noter que le législateur a entendu adapter notre droit à la suspension de ... Lire l’article
Impact coronavirus (covid-19) sur le paiement des loyers commerciaux et professionnels
En tant que propriétaire bailleur, vous vous interrogez légitimement sur le sort du paiement des loyers commerciaux depuis le ... Lire l’article