Prévention des difficultés des entreprises et professionnels : la conciliation

Vous êtes une société, un commerçant, un artisan ou encore une profession libérale et vous rencontrez des difficultés économiques ou financières. Vous pouvez bénéficier de procédures préventives ( mandat ad hoc et la conciliation) et de procédures collectives (la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire). Dès lors que le professionnel ne peut plus faire face à toutes ses dettes exigibles avec sa trésorerie, il est possible qu’il demande au Tribunal de bénéficier de la procédure de conciliation. En tant que professionnel, vous apprécierez cette procédure en raison de sa confidentialité.

• Conditions :  afin de pouvoir bénéficier de cette procédure de conciliation, la personne doit prouver qu’elle fait face ou qu’elle fera face à des difficultés juridiques, économiques ou financières. Elle ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

• L’objectif de la conciliation : anticiper le plus possible les difficultés que peut rencontrer un chef d’entreprise avant qu’elles ne s’aggravent. L’accord de conciliation peut rester confidentiel ou être homologué. Les créanciers les plus disposés à apporter de l’aide à leur cocontractant en difficulté, seront beaucoup plus protégés et favorisés que les autres créanciers.

Dans le cadre de la procédure de conciliation, le chef d’entreprise sera accompagné et conseillé par un professionnel expérimenté, le conciliateur. Sa mission principale est de conclure un accord entre le débiteur en difficulté et ses principaux créanciers afin d’obtenir des apports en trésorerie, des remises de dettes, des délais de paiements, etc. Dans l’hypothèse où aucun accord n’est conclu, la personne en difficulté peut saisir le Tribunal afin que le juge accorde des délais à la personne en difficulté.

• Les ordonnances COVID adoptées en 2020 par le législateur ont permis d’apporter une plus grande protection à la personne en difficulté en lui permettant de saisir le juge en amont afin de restreindre, au maximum, la faculté des créanciers à poursuivre judiciairement la personne en difficulté. Néanmoins, le dispositif de protection visant la suspension des poursuites à l’encontre d’un débiteur soumis à une procédure de conciliation n’a pas été reproduit dans la loi du 15 septembre 2021. En revanche, en cas de refus par le créancier de la conclusion d’un accord de conciliation, la mesure permettant l’octroi de délais de grâce pour le débiteur en difficulté a été pérennisée grâce à cette loi de 2021 en vigueur depuis le 1er octobre 2021, justifiant ainsi la modification de l’article L.611-7 du Code de Commerce.

Le CABINET DENIS REBUFAT ET ASSOCIÉS Avocats aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence intervient régulièrement en droit des procédures préventives et collectives et vous accompagnera dans la mise en œuvre ou l’assistance au titre d’une procédure de conciliation  

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