Assurance réduction proportionnelle de l’indemnité
Victime d’un sinistre pourtant garanti par mon assurance, mon assureur réduit le montant de mes indemnités ou refuse de m’indemniser. ... Lire l'article
Conflits de voisinage relatifs au droit de passage
Vous êtes propriétaire d’un terrain bâti mais vous ne pouvez y accéder sans emprunter un chemin qui passe sur le ... Lire l'article
Procédure administrative – Nouvelles exigences relatives au référé-suspension
L’article 2 du Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 a inséré un article R. 612-5-2 au sein du Code de ... Lire l'article
Droit des obligations : vous êtes confrontés à des difficultés en matière de rédaction de contrats ?
Les contrats, accords de volontés entre les parties, formalisent la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Compromis de vente, contrat ... Lire l'article
Propriétaire d’un logement donné à bail d’habitation : que faire en cas d’inoccupation par le locataire ?
Vous êtes propriétaire d’un bien donné en location Votre locataire a quitté le logement sans préavis et des loyers demeurent ... Lire l'article
Achat d’un bien en indivision : comment en sortir ?
Vous avez un bien immobilier en indivision ? L’indivision peut naître d’une séparation, d’une succession ou de toute autre cause. ... Lire l'article