L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire change les règles du jeu : les relances habituelles ne fonctionnent plus, les poursuites individuelles sont encadrées, les délais pour agir sont stricts et les contrats en cours obéissent à des règles particulières.
Identifier précisément la procédure et sa date d’ouverture
La première étape consiste à obtenir le jugement d’ouverture et à vérifier sa publication au BODACC. Le type de procédure, la date du jugement, l’identité de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur et les éventuelles périodes d’observation déterminent les démarches.
Une rumeur, un retard de paiement ou une mention commerciale ne suffit pas. Les décisions et publications officielles doivent guider le calendrier.
Déclarer les créances antérieures dans le délai
Les créances nées avant le jugement d’ouverture doivent en principe être déclarées au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Pour un créancier établi en France métropolitaine, le délai est généralement de deux mois à compter de la publication au BODACC.
La déclaration doit identifier le principal, les intérêts, les accessoires, les garanties et les échéances, pièces justificatives à l’appui, en précisant, le cas échéant, que le montant reste à parfaire.
Une déclaration tardive peut nécessiter une demande de relevé de forclusion, sans garantie de succès. Attendre de recevoir une lettre personnelle est risqué.
Suspendre les actions individuelles inadaptées
Le jugement d’ouverture arrête ou interdit en principe les actions visant au paiement d’une somme d’argent due avant l’ouverture, ainsi que certaines mesures d’exécution. Une assignation ou une saisie engagée sans tenir compte de la procédure peut être inefficace.
Lorsqu’un procès est déjà en cours, il peut se poursuivre uniquement pour constater le montant de la créance, après mise en cause des organes de la procédure et accomplissement des formalités nécessaires.
Ne pas résilier automatiquement un contrat en cours
L’ouverture de la procédure collective ne met pas fin, à elle seule, aux contrats en cours. Une clause prévoyant une résiliation automatique du seul fait de la procédure est en principe inefficace.
L’administrateur judiciaire ou, selon les cas, le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut décider de poursuivre le contrat. Le cocontractant doit continuer à exécuter dans les conditions légales, tout en surveillant le paiement des prestations postérieures.
Sécuriser les nouvelles livraisons
Les prestations fournies après le jugement ne doivent pas être confondues avec l’ancien impayé. Il faut obtenir des instructions écrites, vérifier qui commande, adapter les conditions de paiement et suivre séparément les factures postérieures.
Livrer à crédit sans visibilité peut augmenter l’exposition à des impayés ; à l’inverse, suspendre brutalement ses engagements sans justification peut être fautif sur le plan contractuel..
Examiner les garanties et la réserve de propriété
Cautions, garanties autonomes, assurances-crédit et sûretés méritent une relecture immédiate, chacune obéissant à ses propres délais et conditions de mise en oeuvre..
Si les biens livrés sont couverts par une clause de réserve de propriété valablement convenue, une action en revendication reste possible dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, sous réserve de règles particulières selon la nature et l’état des biens..
Réagir lorsqu’un fournisseur stratégique est concerné
Si le débiteur est un fournisseur, le risque principal peut être opérationnel plutôt que financier. Un inventaire s’impose alors : commandes, stocks, acomptes, outillages, fichiers, licences et données détenus par le fournisseur.
L’entreprise doit préparer un plan de continuation , identifier des solutions alternatives et déterminer quels actifs lui appartiennent. Un acompte payé avant l’ouverture constitue souvent une créance à déclarer, mais la priorité est parfois de récupérer un matériel ou une donnée indispensable.
Eviter une compensation improvisée
La compensation entre créances réciproques est strictement encadrée après l’ouverture. Une simple écriture comptable ne suffit pas. Avant de retenir un paiement ou d’opérer une compensation, la connexité des créances, leurs dates et le cadre contractuel doivent être examinés et analysés..
Check-list des premières 72 heures
- Télécharger le jugement et la publication BODACC.
- Identifier les organes de la procédure.
- Geler les initiatives de recouvrement incompatibles.
- Calculer les créances antérieures et préparer la déclaration.
- Séparer les opérations postérieures.
- Relire les contrats, garanties et réserves de propriété.
- Protéger les actifs, données et stocks détenus par le partenaire.
- Décider de la poursuite commerciale avec un conseil.
La procédure collective ne signifie pas nécessairement que tout est perdu. Elle impose cependant de respecter un ordre, des délais et des interlocuteurs précis.
Un partenaire vient d’entrer en procédure collective ?
Le cabinet Rébufat vérifie les délais, prépare la déclaration de créance, analyse les contrats en cours et protège les garanties ou actifs concernés.
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Questions fréquentes
Doit-on déclarer une créance même si elle est contestée ?
Oui, une créance contestée ou non encore définitivement chiffrée peut devoir être déclarée avec les réserves et justificatifs appropriés.
Peut-on arrêter immédiatement les livraisons ?
Pas automatiquement. Il faut analyser le contrat en cours, les instructions de l’administrateur et le paiement des prestations postérieures.
Une caution peut-elle encore être appelée ?
Cela dépend du type de procédure, de la qualité de la caution et du texte applicable. La garantie doit être analysée rapidement.
Quel est le délai de revendication d’un bien ?
Il est en principe de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, sous réserve des règles et situations particulières.
