Le samedi 17 octobre, en marge des manifestations, le centre-ville de Marseille a été le théâtre de violences et de pillages d’une ampleur rare.
Vitrines brisées, rideaux métalliques arrachés, stocks emportés, parfois constitués en vue des fêtes de fin d’année : des centaines de commerçants, indépendants comme enseignes, se retrouvent face à des locaux dévastés et à une activité à l’arrêt.
Selon le premier recensement de la CCI Aix-Marseille-Provence, près de 500 commerces ont été impactés à Marseille, dont plus de 300 saccagés ou pillés.
Le Cabinet REBUFAT & ASSOCIÉS tient à exprimer son soutien à tous ces chefs d’entreprise, à leurs salariés et à leurs proches.
Au-delà du choc et des dégâts matériels, ces événements peuvent fragiliser durablement les entreprises touchées : baisse du chiffre d’affaires, charges courantes, retards d’indemnisation…
Les difficultés de trésorerie peuvent rapidement s’accumuler ; pour éviter que le sinistre ne se transforme en difficultés financières durables, il est essentiel d’anticiper et de se faire accompagner.
Après le sinistre, les échéances continuent
Une fois les premiers constats réalisés et les locaux sécurisés, les conséquences économiques se font souvent davantage sentir : stocks perdus (à l’approche des fêtes de fin d’année), travaux à financer, franchises d’assurance, délais d’indemnisation, baisse du chiffre d’affaires pendant la fermeture ou reprise progressive de l’activité.
Dans le même temps, les charges habituelles continuent de s’accumuler : loyers, salaires, cotisations sociales, impôts, factures fournisseurs et remboursements d’emprunts.
Le risque est alors de voir la trésorerie se dégrader rapidement, y compris dans une entreprise qui était jusque-là viable.
L’enjeu n’est donc pas seulement d’obtenir une indemnisation, mais aussi de préserver la capacité de l’entreprise à faire face à ses échéances et à poursuivre son activité.
Quelles aides et quels dispositifs mobiliser ?
À ce jour (informations à jour au 23 octobre 2026), les pouvoirs publics ont annoncé plusieurs mesures :
- Un prêt Bpifrance à taux zéro pouvant atteindre 50 000 €, annoncé pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées et financer notamment les réparations ou la reconstitution des stocks. Selon les annonces, il serait accessible sur simple justification d’une déclaration de sinistre.
- Le recours à l’activité partielle, annoncé pour les commerces sinistrés à compter du 20 octobre, afin de soutenir les entreprises confrontées à une interruption ou à une réduction de leur activité.
- Un fonds de soutien spécifique de l’État, destiné à répondre aux besoins de trésorerie des commerçants touchés, ciblé prioritairement sur les commerces de moins de 50 salariés afin de compenser dans la mesure du possible les pertes de chiffre d’affaires. Ses modalités sont en cours de définition.
- Des reports de charges sociales et fiscales : report du paiement des cotisations patronales auprès de l’URSSAF, délais de paiement et remises de majorations et pénalités auprès de l’administration fiscale.
- Des aides locales : un fonds régional « solidarité commerces pillés » prévoyant une aide forfaitaire de 10 000 € par commerce touché, ainsi qu’une aide d’urgence de la Chambre de métiers et de l’artisanat pouvant atteindre 1 500 € pour les artisans.
Ces dispositifs peuvent apporter un soutien précieux, mais ils doivent être intégrés dans une stratégie financière globale.
Un point de vigilance s’impose notamment concernant les nouveaux emprunts : un prêt, même aidé, reste une dette à rembourser.
Avant de vous engager, il convient d’évaluer votre capacité de remboursement en tenant compte des emprunts existants, des échéances sociales et fiscales, des besoins de financement liés à la reprise et du calendrier prévisible d’indemnisation par l’assureur.
Il convient également de vérifier sans délai les garanties de votre contrat d’assurance, notamment les garanties « émeutes et mouvements populaires » et « perte d’exploitation », et de respecter les délais de déclaration de sinistre.
Anticiper les difficultés et rechercher des solutions : les procédures préventives
Lorsque la trésorerie demeure fragile ou que l’entreprise risque de ne plus pouvoir honorer ses engagements, il existe des procédures juridiques permettant d’agir en amont, avant que la situation ne se dégrade davantage.
Ces procédures sont confidentielles et ont notamment pour objectif de faciliter la négociation avec les principaux créanciers.
Le mandat ad hoc : renouer le dialogue avec les créanciers
Le mandat ad hoc permet au dirigeant de demander au président du tribunal compétent la désignation d’un mandataire chargé de l’aider à négocier avec ses créanciers : bailleur, banques, fournisseurs ou organismes sociaux et fiscaux.
Cette procédure, souple et confidentielle, permet de rechercher des solutions adaptées à la situation de l’entreprise. Elle peut notamment être envisagée lorsque des tensions de trésorerie apparaissent, sans attendre que les difficultés deviennent critiques.
Elle suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements au moment de la demande.
La conciliation : rechercher un accord amiable
La conciliation permet à une entreprise confrontée à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, de rechercher un accord amiable avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le président du tribunal.
Cette procédure peut notamment permettre de négocier, avec les différents créanciers, des délais de paiement, un rééchelonnement des emprunts ou des dettes. En cours de procédure, le juge peut en outre accorder au débiteur des délais de paiement à l’égard d’un créancier qui le poursuit ou qui refuse de suspendre l’exigibilité de sa créance.
Cette procédure est accessible à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
L’accord obtenu peut, selon les circonstances, être constaté ou homologué par le tribunal, ce qui lui confère un cadre juridique spécifique.
Point essentiel dans le contexte actuel : les personnes qui consentent, dans le cadre d’un accord de conciliation homologué, un nouvel apport en trésorerie (par exemple un prêt destiné à reconstituer les stocks ou à financer les travaux) bénéficient d’un privilège de paiement en cas de procédure collective ultérieure (article L. 611-11 du Code de commerce). Ce mécanisme peut faciliter l’obtention de nouveaux financements.
Le bon moment pour engager ces démarches est déterminant : plus les difficultés sont identifiées tôt, plus les possibilités de négociation et de restructuration peuvent être importantes.
Lorsque les difficultés sont déjà installées : quelles solutions judiciaires ?
Si la situation financière de l’entreprise est plus gravement compromise, des procédures judiciaires peuvent être nécessaires pour organiser la poursuite de l’activité, traiter le passif et, lorsque cela est possible, préserver les emplois.
La procédure adaptée dépend notamment de la situation de l’entreprise au regard de la cessation des paiements :
- La sauvegarde peut être envisagée lorsque l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements.
- Le redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements dont le redressement apparaît possible. Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal au plus tard dans les 45 jours qui suivent, s’il n’a pas demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai ; à défaut, sa responsabilité personnelle peut être recherchée.
Ces procédures ne doivent pas être envisagées et perçues uniquement comme une réponse à une situation irréversible.
Elles peuvent également constituer un cadre permettant d’organiser le traitement des difficultés et d’étudier les possibilités de poursuite de l’activité.
Ne pas attendre d’être au pied du mur
Face aux difficultés, de nombreux dirigeants repoussent le moment de demander conseil.
Par pudeur, par volonté de préserver leurs partenaires ou par crainte des conséquences, ils espèrent souvent que la situation s’améliorera d’elle-même.
Anticiper les difficultés est un acte de gestion, pas un aveu d’échec.
Une intervention précoce permet d’examiner les solutions disponibles, de préparer les négociations avec les créanciers, d’évaluer l’opportunité d’un financement complémentaire et, si nécessaire, d’engager une procédure préventive ou judiciaire dans des conditions adaptées.
L’accompagnement d’un avocat permet notamment de sécuriser les démarches auprès des assureurs et des créanciers, d’apprécier les risques liés aux engagements financiers et de choisir la réponse juridique la plus pertinente au regard de la situation de l’entreprise.
Notre cabinet est à vos côtés et vous accompagne dans vos démarches relatives au traitement des difficultés des entreprises
Notre cabinet accompagne les entreprises confrontées à des difficultés, tant dans le cadre des procédures préventives que collectives.
Si votre commerce a été sinistré à Marseille, ou si vous craignez que les conséquences de ces événements ne fragilisent votre entreprise, nous vous invitons à nous contacter afin de faire le point sur votre situation et d’identifier les solutions envisageables.
Forts de plusieurs années d’expérience en accompagnement des dirigeants et des entreprises en difficulté, nous vous assistons et vous conseillons à chaque étape de la procédure pour protéger vos intérêts.
Retrouvez l’accompagnement du cabinet en droit commercial et procédures collectives.
N’attendez pas que les difficultés deviennent insurmontables pour vous faire accompagner.
