Dirigeants d’entreprise, sociétés, commerçants : êtes-vous confrontés à des factures impayées alors même qu’elles ne sont pas contestées ?
Les retards de paiement entre commerçants demeurent l’un des principaux freins à la trésorerie des entreprises. Trop souvent, des créances pourtant incontestées restent impayées non pas en raison d’un litige réel, mais en raison de l’inertie du débiteur.
Jusqu’à présent, le créancier devait recourir à des procédures judiciaires classiques, telles que la procédure d’injonction de payer, impliquant l’intervention du juge et des délais parfois difficiles à concilier avec les enjeux économiques des entreprises.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, codifiée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution, instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Désormais, le recouvrement des créances commerciales non contestées repose sur une logique nouvelle : en l’absence de contestation du débiteur dans un délai strictement encadré, la créance peut être constatée puis transformée en titre exécutoire, sans jugement au fond.
Cette réforme marque un tournant : le recouvrement ne dépend plus uniquement du juge, mais aussi de la capacité du débiteur à réagir dans les délais.
Qu’est-ce que la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?
La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées permet à un créancier commerçant de recouvrer une facture impayée auprès d’un autre commerçant, lorsque la créance n’est pas contestée.
Elle repose sur l’intervention d’un commissaire de justice, qui signifie un commandement de payer au débiteur. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le délai prévu, un procès-verbal de non-contestation peut être établi, puis revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
Le créancier peut alors engager une procédure d’exécution forcée.
Quels sont les créanciers concernés ?
Cette procédure s’applique uniquement entre commerçants, dans un cadre B2B.
La nouvelle procédure couvre les créances commerciales incontestées ayant fait l’objet d’une facturation, quel que soit leur montant. Elle se distingue donc de la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances, prévue à l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui concerne les créances inférieures ou égales à 5 000 €.
Autrement dit, la nouvelle procédure vise les factures impayées entre commerçants, sans plafond de montant, dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible.
Quelles sont les créances exigibles ?
Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, la créance doit cumulativement être :
- issue d’une facturation entre commerçants ;
- certaine, c’est-à-dire non sérieusement contestable dans son principe ;
- liquide, c’est-à-dire évaluée précisément en argent ;
- exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement est arrivé à échéance.
Cette qualification est déterminante : une créance qui ne respecte pas l’un de ces critères s’expose à une contestation du débiteur, ce qui met fin à la procédure simplifiée.
L’analyse préalable de la créance est donc une étape importante. Elle permet de vérifier que la facture impayée peut réellement entrer dans le champ de cette procédure et d’anticiper les risques de contestation.
Les étapes de la procédure de recouvrement
1. Le commandement de payer signifié par commissaire de justice
Le commissaire de justice dispose de la compétence expresse pour mettre en œuvre cette procédure.
Il signifie au débiteur un commandement de payer, qui doit contenir, à peine de nullité, les mentions prévues aux articles L. 126-1 et L. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, notamment :
- une description de l’obligation dont découle la créance ;
- une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
- le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice ;
- les modalités selon lesquelles le paiement peut être effectué.
Cette première étape doit être réalisée avec précision. Une erreur dans les mentions obligatoires ou dans la présentation de la créance peut fragiliser l’ensemble de la procédure.
2. Le délai d’un mois laissé au débiteur pour payer ou contester
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour réagir.
Pendant ce délai, il peut :
- payer intégralement la créance, ce qui met fin au recouvrement ;
- contester la créance, ce qui met fin à la procédure simplifiée ;
- ne pas répondre.
En cas de contestation formulée par le débiteur dans le délai du commandement de payer, la procédure de recouvrement prend fin, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.
Le créancier conserve donc la possibilité d’engager une action judiciaire classique, notamment si la contestation paraît infondée ou dilatoire.
3. Le procès-verbal de non-contestation
À défaut de paiement ou de contestation, le commissaire de justice dresse, huit jours après l’expiration du délai d’un mois, un procès-verbal de non-contestation, conformément à l’article L. 126-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ce procès-verbal devient un élément probatoire structurant : le commissaire de justice constate l’inaction du débiteur et formalise l’absence de contestation dans les délais.
Il constitue l’acte central permettant de poursuivre la procédure vers l’obtention d’un titre exécutoire.
4. L’apposition de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce
Le commissaire de justice sollicite ensuite le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale afin de transmettre le procès-verbal de non-contestation.
Le greffier vérifie la régularité formelle de l’acte et de la procédure, puis appose la formule exécutoire, conformément à l’article L. 126-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire ouvre alors la voie à l’exécution forcée.
La procédure permet donc d’obtenir un titre exécutoire sans décision de justice au fond, sous réserve du respect strict des formalités prévues par la loi.
5. La signification du titre au débiteur et l’exécution forcée
À l’initiative du créancier, le procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire doit être signifié au débiteur dans un délai de six mois à compter de l’apposition de la formule exécutoire.
Passé ce délai, le titre devient non avenu.
Une fois le titre signifié, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée afin d’obtenir le paiement de la créance.
Le débiteur conserve toutefois la possibilité de former opposition devant la juridiction compétente, conformément à l’article L. 126-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
À qui sont imputés les frais de la procédure ?
Les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette nouvelle procédure sont à la charge du débiteur, conformément à l’article L. 126-5 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ce point distingue cette procédure de la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances, qui prévoit l’imputation des frais de procédure au créancier.
Pour les entreprises créancières, cette règle constitue un avantage pratique, à condition que la procédure soit correctement engagée et que la créance réponde bien aux conditions légales.
Les points à surveiller avant d’engager la procédure
Si la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées se veut simple et rapide dans son principe, elle repose en réalité sur une succession d’étapes strictement encadrées.
Plusieurs points doivent être vérifiés avant d’agir :
- la qualité de commerçant des parties ;
- l’existence d’une facture ;
- le caractère certain, liquide et exigible de la créance ;
- l’absence de contestation sérieuse ;
- le respect des délais ;
- la régularité du commandement de payer ;
- le suivi des formalités jusqu’à la signification du titre exécutoire.
La qualification de la créance, le respect des délais, la gestion d’une éventuelle contestation ainsi que le suivi des formalités jusqu’à l’exécution forcée constituent autant de points de vigilance susceptibles d’affecter la validité ou l’efficacité de la procédure.
Le rôle de l’avocat dans le recouvrement des créances commerciales
Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat permet d’assurer une sécurisation juridique globale du recouvrement.
En amont, l’avocat vérifie que la créance peut entrer dans le champ de la procédure simplifiée. Il analyse les factures, les échanges contractuels, les éventuelles contestations du débiteur et les risques de blocage.
En aval, il accompagne le créancier dans la mise en œuvre de l’exécution forcée et dans la gestion d’une éventuelle opposition du débiteur.
Au-delà de la technique procédurale, l’avocat joue également un rôle stratégique dans la conduite du recouvrement. Il adapte la réponse juridique à la posture du débiteur, au montant de la créance, à l’urgence de trésorerie et aux enjeux économiques du litige.
Une réforme encore encadrée par un décret d’application
L’article L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution renvoie à un décret d’application pour fixer les modalités d’application de la procédure.
Ce décret devra notamment préciser :
- les motifs admissibles de contestation ;
- le formalisme du procès-verbal de non-contestation ;
- les mentions obligatoires du commandement de payer ;
- les conditions pratiques de mise en œuvre de la procédure.
Les entreprises doivent donc rester attentives aux évolutions réglementaires à venir.
Questions fréquentes sur la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales
Cette procédure s’applique-t-elle aux particuliers ?
Non. La procédure vise uniquement les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Elle ne concerne pas les créances détenues contre un particulier.
La procédure est-elle limitée à 5 000 € ?
Non. Contrairement à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, cette nouvelle procédure n’est pas limitée aux créances inférieures ou égales à 5 000 €.
Le débiteur peut-il bloquer la procédure ?
Oui. Si le débiteur conteste la créance dans le délai d’un mois, la procédure simplifiée prend fin. Le créancier peut alors agir en justice par une voie classique.
Peut-on obtenir un titre exécutoire sans juge ?
Oui, à condition que le débiteur ne conteste pas dans les délais et que la procédure soit régulière. Le procès-verbal de non-contestation peut être revêtu de la formule exécutoire par le greffier de la juridiction commerciale compétente.
Les frais sont-ils à la charge du créancier ?
Non. Les frais occasionnés par cette procédure sont à la charge du débiteur, conformément à l’article L. 126-5 du Code des procédures civiles d’exécution.
Recouvrement de créances commerciales : l’accompagnement du cabinet Rebufat & Associés
Le cabinet Rebufat & Associés accompagne ses clients dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement de créances commerciales.
Le cabinet intervient notamment pour :
- analyser la créance et vérifier son éligibilité à la procédure simplifiée ;
- sécuriser la stratégie de recouvrement ;
- anticiper les risques de contestation ;
- accompagner les démarches avec le commissaire de justice ;
- suivre la procédure jusqu’à l’obtention du titre exécutoire ;
- gérer une éventuelle opposition du débiteur ;
- défendre les intérêts du créancier devant la juridiction compétente.
Le cabinet assure également un suivi des évolutions réglementaires à venir, notamment celles issues du décret d’application attendu.
Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation et à vos enjeux de recouvrement.
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