Logement squatté : que dit la nouvelle loi ?
Le législateur, en quête d’équilibre entre la lutte contre l’exclusion et la protection des propriétaires, met en place de nouvelles ... Lire l'article
Comment choisir la bonne structure juridique pour la création de mon entreprise ?
Qu’elle que soit l’activité que vous voulez exercer, vous allez devoir faire le choix entre déclarer votre activité en tant ... Lire l'article
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Vous êtes gérant d’une société et le registre du commerce et des sociétés (RCS) vous demande de régulariser la déclaration ... Lire l'article
Offres immobilières : est-il possible de surenchérir ?
Vous vous apprêtez à vendre ou à acheter un bien immobilier. Dans un contexte où le marché immobilier est de ... Lire l'article
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Vous exercez une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel. Un nouveau dispositif sur le statut de l’entrepreneur individuel est entré ... Lire l'article
Modification du règlement de copropriété avec la loi ELAN
Vous êtes Syndicat des copropriétaires et vous interrogez sur votre règlement de copropriété avec loi ELAN du 23 novembre 2018 ... Lire l'article
L’intermédiation financière des pensions alimentaires
Le parent débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant fixée sous forme de pension alimentaire verse ladite pension ... Lire l'article
Difficultés des entreprises : redressement judiciaire
Votre entreprise connaît des difficultés économiques et financières. Dès lors que les procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) n’ont pas ... Lire l'article