Une cession de fonds de commerce ne consiste pas seulement à convenir d’un prix. Il faut définir exactement ce qui est vendu, auditer le bail et les contrats, traiter la situation des salariés, sécuriser le paiement et organiser les garanties.
Une préparation rigoureuse permet au vendeur comme à l’acquéreur d’identifier les difficultés avant la signature et de sécuriser juridiquement l’opération.
Définir exactement le périmètre de la cession
Le fonds de commerce réunit des éléments incorporels et corporels affectés à l’exploitation. La clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, certains droits de propriété intellectuelle, le matériel et les marchandises peuvent notamment être compris dans la vente.
Les créances et les dettes du vendeur ne sont pas automatiquement transférées avec le fonds. Leur éventuelle reprise doit respecter les règles applicables et les accords nécessaires.
L’acte de cession doit donc dresser une liste précise des éléments cédés, des éléments exclus et de ceux faisant éventuellement l’objet d’un traitement séparé.
Pour une activité numérique, il faut également examiner les noms de domaine, comptes sur les réseaux sociaux, fichiers clients, contenus, licences logicielles et accès techniques.
Un actif essentiel restant au nom du vendeur peut empêcher l’acquéreur d’exploiter normalement l’activité dès la réalisation de la vente.
Le droit commercial et les procédures collectives couvrent notamment ces problématiques de cession et de transmission d’activité.
Auditer la clientèle et le chiffre d’affaires
L’acquéreur doit comprendre l’origine du chiffre d’affaires, sa récurrence et son éventuelle dépendance à certains clients.
Les déclarations fiscales, comptes annuels, journaux de ventes, contrats récurrents et données de fréquentation peuvent notamment être rapprochés afin de fiabiliser les informations communiquées.
Une baisse récente du chiffre d’affaires, une dépendance importante à une plateforme ou un contrat majeur arrivant prochainement à échéance doivent être intégrés dans l’analyse et la valorisation du fonds.
Pour le vendeur, des données vérifiables et documentées sont généralement préférables à des projections difficiles à justifier.
Examiner le bail commercial avant toute promesse
Le droit au bail constitue souvent l’un des actifs principaux du fonds de commerce.
Il faut notamment vérifier :
- la destination contractuelle et les activités autorisées ;
- la durée restant à courir ;
- le montant du loyer ;
- les mécanismes d’indexation ou de révision ;
- les charges ;
- la répartition des travaux ;
- les garanties ;
- les clauses relatives à la cession.
Certaines clauses peuvent imposer l’intervention du bailleur, une information préalable ou le respect de formalités particulières.
Une clause de garantie solidaire du cédant peut également continuer à produire des effets après la vente dans les limites prévues par la loi.
L’acquéreur doit parallèlement vérifier que les locaux sont compatibles avec son projet. La cession du fonds ne constitue pas, à elle seule, une autorisation d’urbanisme, une autorisation d’exploitation ou une validation des travaux envisagés.
Identifier les contrats réellement transférés
Tous les contrats attachés à l’activité ne suivent pas automatiquement le fonds de commerce.
Il faut notamment distinguer les contrats de travail, soumis à un régime particulier, des contrats fournisseurs, contrats de franchise, licences, abonnements, contrats informatiques ou financements.
Une clause d’agrément ou une disposition relative à la cession du contrat peut nécessiter l’accord préalable du cocontractant.
Ces accords doivent alors être obtenus avant la réalisation de l’opération ou être intégrés aux conditions suspensives prévues dans les actes.
Traiter correctement la situation des salariés
Lorsque les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, les contrats de travail en cours se poursuivent avec le nouvel employeur.
L’audit social doit notamment porter sur les rémunérations, l’ancienneté, les congés, les avantages, les accords applicables, les éventuels contentieux et les autres risques sociaux.
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, pour les ventes auxquelles le nouveau régime est applicable, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant des attributions économiques doivent informer les salariés au plus tard un mois avant la vente.
Cette information doit leur permettre, s’ils le souhaitent, de présenter une offre d’acquisition du fonds.
Dans les entreprises soumises à l’obligation de disposer d’un CSE exerçant ces attributions économiques, le comité est informé et consulté sur le projet de vente.
Le manquement aux obligations d’information peut donner lieu, dans les conditions prévues par les textes, à une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.
Ce délai doit donc être intégré suffisamment tôt dans le calendrier de la cession.
Sécuriser le prix et son paiement
Le prix de cession peut être ventilé entre les éléments incorporels, les éléments corporels tels que le matériel et le stock constitué notamment des matières premières et marchandises.
Cette ventilation peut avoir des conséquences fiscales, comptables et pratiques.
Après la publicité de la cession, les créanciers du vendeur disposent également de mécanismes leur permettant de former opposition au paiement du prix dans le délai prévu par la loi.
Le prix est donc généralement séquestré pendant l’accomplissement des formalités et le traitement des éventuelles oppositions.
Un paiement direct et immédiat au vendeur, sans vérification préalable des conséquences juridiques de l’opération, peut exposer l’acquéreur à des difficultés importantes.
Prévoir des déclarations et garanties adaptées
L’acte de cession doit contenir des déclarations suffisamment précises concernant notamment les comptes, les contrats, les salariés, les litiges, les autorisations, le bail, la situation fiscale et les actifs transmis.
Une garantie générale et abstraite est souvent moins efficace qu’une garantie spécifiquement adaptée aux risques identifiés au cours de l’audit.
Il faut notamment déterminer :
- la durée des garanties ;
- leur plafond ;
- les éventuelles franchises ;
- les exclusions ;
- la procédure de notification ;
- les modalités de paiement en cas de mise en jeu de la garantie.
Le vendeur doit savoir précisément ce qu’il garantit. L’acquéreur doit, de son côté, disposer d’un mécanisme lui permettant d’agir lorsqu’une déclaration déterminante se révèle inexacte.
Organiser la transition après la cession
Une période d’accompagnement peut être prévue pour faciliter la présentation du repreneur aux clients et fournisseurs, le transfert des accès, la reprise des stocks ou certaines formations nécessaires à la continuité de l’activité.
Cette période doit cependant être suffisamment encadrée contractuellement pour éviter toute ambiguïté concernant le rôle du vendeur après la cession.
Un procès-verbal de remise peut également recenser précisément les clés, codes, archives, fichiers, matériels, stocks et documents réglementaires effectivement remis à l’acquéreur.
Quelle chronologie prévoir pour une cession de fonds de commerce ?
- Lettre d’intention et accord de confidentialité.
- Audit juridique, fiscal, social, immobilier et opérationnel.
- Négociation du prix, des garanties et des conditions suspensives.
- Vérification du bail et obtention des accords nécessaires.
- Signature de la promesse puis de l’acte définitif.
- Enregistrement, publicité et séquestre du prix.
- Traitement des éventuelles oppositions et remise des actifs.
- Accompagnement post-cession lorsqu’il est prévu au contrat.
Une promesse signée trop tôt peut réduire la marge de négociation lorsque certaines difficultés ne sont découvertes qu’au cours des audits.
Vous préparez la vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce ?
Le cabinet Rébufat accompagne vendeurs et acquéreurs dans l’audit de l’opération, l’analyse du bail commercial, la rédaction de la promesse, la négociation des garanties et la préparation de l’acte de cession.
Le dossier peut notamment être accompagné par Maître Stéphane Callut, avocat associé intervenant en droit des affaires et droit commercial.
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Questions fréquentes sur la cession d’un fonds de commerce
Les dettes du vendeur sont-elles transférées à l’acquéreur ?
Non, pas automatiquement.
Contrairement aux contrats de travail lorsqu’ils remplissent les conditions légales de transfert, les dettes du vendeur ne sont pas automatiquement transférées avec le fonds de commerce.
Les parties peuvent prévoir la reprise de certaines dettes dans le cadre de l’opération, sous réserve notamment des règles applicables et de l’accord des créanciers lorsque celui-ci est nécessaire.
Le bailleur peut-il empêcher la cession du fonds de commerce ?
Le bailleur ne peut pas interdire purement et simplement la cession du bail au successeur dans le cadre de la vente du fonds de commerce dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Le bail peut toutefois prévoir certaines formalités ou clauses encadrant la cession, notamment l’intervention ou l’agrément du bailleur dans certaines situations.
Pourquoi le prix de vente est-il séquestré ?
Le séquestre permet notamment de conserver le prix pendant l’accomplissement des formalités liées à la cession et le traitement des éventuelles oppositions des créanciers avant que les sommes puissent être libérées au vendeur.
Les contrats fournisseurs suivent-ils automatiquement le fonds ?
Non.
Les contrats fournisseurs et de nombreux autres contrats commerciaux ne sont pas automatiquement transférés avec le fonds de commerce.
Chaque contrat doit être examiné pour déterminer s’il peut être cédé et si l’accord du cocontractant est nécessaire.
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