Cabinet Denis REBUFAT & Associés
Avocats aux Barreaux de Marseille
 et d’Aix-en-Provence

6, Cours Pierre Puget 13006 Marseille
2, bd Mongin 13500 Martigues 

04 91 54 09 78
cabinet@rebufat-avocats.com

 

CONDITIONS GENERALES

  1. Objet du contrat

Cette action permet au Client ou « propriétaire bailleur » adhérent à une association de propriétaires d’agir contre son gestionnaire dans le cadre des impayés de loyers liés à la crise du Covid-19. Elle s’inscrit dans le cadre d’un accord-cadre conclu avec l’association auprès de qui le Client a adhéré.

Le mandant confié par le Client à l’Avocat concerne :

  • Toutes les démarches amiables pré-judiciaires utiles au recouvrement des loyers qui lui sont dus par son gestionnaire en lien avec la crise sanitaire :
  • Une mise en demeure adressée en LRAR au gestionnaire par le CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, pour obtenir le paiement des loyers dus à ce jour et si nécessaire réclamer la communication des comptes d’exploitations détaillés et actualisés ainsi que l’ensemble des éléments relatifs à la situation économique et financière du gestionnaire
  • Une négociation avec le gestionnaire et, en cas d’accord réciproque, la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel
  • La représentation des propriétaires bailleurs dans le cadre d’une éventuelle procédure de conciliation
  • En l’absence d’accord amiable :
  • action en justice visant au recouvrement des loyers non payés pendant la crise sanitaire liée au Covid 19 et si nécessaire la communication des comptes d’exploitations sous astreinte.

 

  1. Validation du mandat donné par le Client à l’Avocat

Le propriétaire qui souhaite participer à cette action doit renseigner les éléments le concernant sur la plateforme www.rebufat-avocats.com/gestion

La transmission de ces informations par le Client vaut mandat donné à l’Avocat « Cabinet Denis Rebufat & Associés » pour l’assister et le représenter dans le cadre d’une action en recouvrement de loyers contre son gestionnaire.

  1. Honoraires et frais de justice

Le paiement de la somme forfaitaire du Client à l’Avocat sur la plateforme www.rebufat-avocats.com/gestion a été déterminé entre l’Avocat et l’association à laquelle le Client est adhérent en fonction du nombre de participants à l’action.

Il couvre l’intégralité de la mission précitée, y compris les frais (huissiers et postulation).

Honoraire de résultat : De convention expresse entre les parties, toute condamnation de l’exploitant au titre des frais de justice qui serait supérieure aux honoraires réglés par le Client seront conservés par le CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES à titre d’honoraire de résultat.

Le paiement par le Client à l’Avocat vaut acceptation des présentes conditions.

  1. Traitement et conservation des données à caractère personnel du Client

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES a adopté une politique de confidentialité relative aux données personnelles qui lui sont confiées.

 

Le CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES collecte et utilise uniquement les données personnelles qui lui sont strictement nécessaires dans le cadre de son activité. Il est soumis au strict respect de son obligation de secret professionnel, conformément à l’article 2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

Les données personnelles qui peuvent être collectées directement auprès du Client par le CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES dans le cadre de la présente mission sont, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : Nom, Prénom, Adresse, Date et lieu de naissance, Sexe, Civilité, Nationalité, Profession, Nom de jeune fille, Numéro de téléphone, Numéro de télécopie, Adresse mail, Nom, Prénom et coordonnées des intervenants dans le dossier.

Les données collectées et utilisées par le CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES peuvent être directement collectées auprès du Client ou obtenues de sources externes telles que l’association à laquelle le Client adhère, les administrations, les notaires, huissiers, experts …

 

Le client autorise expressément le CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES conformément au règlement européen relatif à la protection des données à traiter l’ensemble des données personnelles collectées pour les besoins de la mission définie précédemment qui prendra fin lors de la conclusion d’un accord ou de l’obtention d’un jugement.

Le dossier contenant les données personnelles du client sera conservé 5 ans après la fin de la mission conformément aux obligations légales.

Le client pourra demander à l’issue de la réalisation de la mission, la restitution des documents transmis au CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES et la suppression de l’ensemble des données à caractère personnel qui auront été collectées, traitées et conservées pour les besoins de la mission.