Vous avez été victime d’une agression. Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes.

Au préalable bien sûr, il faudra vous rendre au commissariat et effectuer un dépôt de plainte avec constitution de partie civile) et réunir toutes les pièces qui vont constituer le dossier (dossier médical, dépôt de plainte, éventuels témoignages etc…).

Lorsque votre agresseur n’est pas solvable ou introuvable, il est tout de même possible d’obtenir réparation par la C.I.V.I. 

En ce qui concerne les délais, il est important de mentionner que la C.I.V.I peut être saisie dans les trois ans de la commission de l’infraction ou dans les un an de la décision pénale définitive (s’il y en a eu une).

Il est important de savoir que si les faits ont été commis sur le territoire français, seules peuvent être indemnisées :

-les personnes de nationalité française

-les personnes appartenant à un Etat-membre de la Communauté européenne

-les personnes de nationalité étrangère en état de séjour régulier au moment où les faits se sont produits ou au moment de la saisine de la commission.

 

Deux cas de figure peuvent exister :

  • Si la personne est victime d’une atteinte grave : incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, agression sexuelle ou viol, la réparation sera alors INTEGRALE.
  • Si la personne est victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, l’indemnisation est dans cette hypothèse soumise à des conditions strictes et un plafond est prévu.

A titre d’exemple,  pour prétendre à indemnisation, il ne faut pas percevoir plus de 1546 euros mensuels (il faudra également ajouter 186 euros par mois pour les deux premières personnes à charge et 117 euros pour les autres personnes à charge (ascendant, descendant, conjoint).

Dans le deuxième cas, l’indemnité prévue est plafonnée  à 4636 euros.

 

Il convient de savoir qu’auprès de chaque Tribunal judiciaire siège une C.I.V.I. La compétence de la commission peut être celle de la juridiction pénale qui est saisie de l’infraction ou encore celle du domicile du demandeur.

Le CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES vous conseille et vous accompagne dans le processus de saisine de la commission d’indemnisation des victimes.