Après de longs mois d’hésitation, vous vous décidez à acheter un voilier mais, dès les premières sorties, vous détectez un bruit suspicieux et observez des fissures dans la coque en provenance de la quille… Comment être indemnisé ?

Quelques mois après avoir vendu votre ancien semi-rigide, votre acquéreur se plaint d’une perte subite de puissance du moteur. Quels recours s’offrent à vous?

Que votre navire soit neuf ou d’occasion, s’il présente une anomalie structurelle ou fonctionnelle, non connue au moment de la vente, vous avez la possibilité de vous retourner contre votre vendeur en invoquant la garantie des vices cachés.

I- Définition de la garantie des vices cachés :

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

II- Les conditions :

L’acheteur doit rapporteur la preuve du vice caché.

La garantie suppose la démonstration d’un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché, c’est-à-dire non apparent et non connu de l’acheteur, dont la cause est antérieure à la vente ou au moment du transfert des risques.

Cependant, le professionnel est présumé connaître le vice à moins qu’il n’en démontre le caractère indécelable.

Pour résumer, il faut prouver :
– la présence d’un vice
– la gravité du vice
– la dissimulation du vice par l’acheteur
– l’antériorité du vice par rapport à la vente

 

Pourquoi demander une expertise maritime ?

Pour établir la preuve d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie.

L’expert dressera un bilan constatant l’état du navire et aura pour mission de vérifier :
– que le vice est antérieur à la vente
– que le vice ne résulte pas de l’utilisation normale de la chose

Et il pourra également estimer :
– la date d’apparition du vice
– un chiffrement du coût des réparations

 

Quelles modalités pour engager une action en justice ?

En l’absence d’accord amiable, une action en justice doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur.

En invoquant la garantie des vices cachés, l’acquéreur a le choix entre :

  • l’action rédhibitoire qui permet à l’acheteur d’obtenir la résolution de la vente
  • l’action estimatoire qui permet à l’acheteur de garder la chose tout en demandant une réduction du prix

 

Le Cabinet Denis REBUFAT & Associés avocats aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence en droit de la plaisance, vous assiste et conseille dans le cadre de recours en matière de vente de bateaux pour obtenir une annulation de la vente par une négociation ou d’une action en justice et/ou l’obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.