En tant que propriétaire d’un fonds de commerce, vous pouvez envisager plusieurs options pour en confier la gestion, tout en conservant la propriété et en assurant une source de revenu.
Cet article vous permettra de bénéficier d’un aperçu des principales possibilités qui s’offrent à vous.
La location-gérance
La location-gérance vous permet de conserver la propriété de votre fonds de commerce tout en en confiant l’exploitation à un tiers. Cette option vous assure un revenu régulier grâce à la perception de redevances.
Depuis la loi du 19 juillet 2019, il n’est plus nécessaire d’avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, si vous êtes titulaire d’un bail commercial, il vous faudra obtenir l’accord écrit de votre bailleur.
Le locataire-gérant doit être en mesure d’exercer le commerce, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et s’engager à exploiter le fonds conformément à sa destination. La rédaction du contrat de location-gérance doit être minutieuse pour anticiper les risques et assurer une relation contractuelle pérenne. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour cette démarche.
La gérance-mandat
Si vous préférez une relation contractuelle plus flexible, la gérance-mandat peut être une solution adaptée. Ce contrat confie l’exploitation de votre fonds de commerce à un gérant mandataire, qui agit en votre nom et pour votre compte.
Aux termes de l’article L. 146-1 du Code de commerce, le gérant mandataire peut être une personne physique ou morale. Le propriétaire du fonds continue à supporter les risques liés à l’exploitation, et le gérant mandataire est rémunéré par une commission proportionnelle au chiffre d’affaires.
Le contrat de gérance-mandat précise les normes de gestion et d’exploitation, ainsi que les modalités de contrôle par le mandant. Le gérant mandataire a la liberté de déterminer ses conditions de travail, d’embaucher du personnel, et de se substituer des remplaçants, à ses frais et sous sa responsabilité.
La différence majeure avec la location-gérance est que le locataire-gérant assume les risques d’exploitation dans cette dernière.
Le contrat de gérance salariée
Si vous avez un salarié de confiance, le contrat de gérance salariée peut être une option avantageuse. Le gérant salarié est chargé de la gestion de votre entreprise contre un salaire fixe. Sa responsabilité est limitée aux termes de son contrat et il ne bénéficie pas directement des revenus du fonds de commerce.
Ce contrat est moins contraignant que la location-gérance, car les risques et la marge de manœuvre du salarié sont plus limités que ceux du locataire-gérant.
Pour résumer :
Conserver la propriété de votre entreprise, en maintenir son exploitation et percevoir une redevance est possible grâce à plusieurs relations contractuelles, notamment :
- La location-gérance ;
- La gérance-mandat ;
- Le contrat de gérance salariée.
Le cabinet REBUFAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille et d’Aix-en-Provence, assiste et conseille régulièrement les dirigeants d’entreprise dans ces démarches.