Vous êtes gérant d’une société et le registre du commerce et des sociétés (RCS) vous demande de régulariser la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Vous n’avez encore jamais été confronté à cette obligation et vous demandez : En quoi cela consiste ? Comment déterminer qui est bénéficiaire effectif dans votre société ?
Qu’il s’agisse d’une SCI familiale ou d’une société commerciale, toutes les sociétés sont soumises à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
La déclaration des bénéficiaires effectifs peut s’effectuer de manière isolée ou en accessoire d’une formalité déposée au RCS.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : pour quoi faire ?
Le Registre des bénéficiaires effectifs a été institué en France en 2016 par la transposition d’une directive européenne de 2015 ayant pour objectif la lutte contre la fraude, le blanchiment et le terrorisme, qui impose à chaque membre de l’Union européenne d’instaurer ce registre.
Derrière toute société, qu’elle soit commerciale ou civile, une personne physique est détentrice du capital et/ ou des droits de vote de ladite personne morale.
Il est pourtant parfois difficile de remonter jusqu’à cette personne, tant les montages sont complexes et les associés multiples.
La déclaration des bénéficiaires effectifs permet ainsi de déterminer qui détient réellement le capital et les droits de vote d’une société.
Ce régime déclaratif favorise une plus grande transparence dans monde des affaires.
Attention : Le Registre du commerce et des sociétés réalise un contrôle de conformité de la déclaration des bénéficiaires effectifs avec les derniers actes déposés.
Veillez à ce que les informations relatives à votre société soient à jour avant de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. A défaut, il faudra procéder à une formalité modificative en même temps que la déclaration.
Pour les sociétés anonymes ou par actions simplifiée, qui n’ont pas à détailler la répartition du capital social entre actionnaires dans leurs statuts, le contrôle de la déclaration sera par conséquent limité.
2. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est obligatoirement une personne physique, qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital social de la société ou qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.
Concrètement, le bénéficiaire effectif est toute personne physique qui remplit au moins une de ces trois conditions :
- Possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société ou entité déclarante,
- Détient plus de 25% des droits de vote de la société ou entité déclarante,
- Exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle (détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ; ou pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance)
Lorsqu’aucun des associés d’une société détient plus de 25% des droits de vote ou du capital, le bénéficiaire effectif sera celui qui exerce le pouvoir de contrôle, généralement le gérant.
3. Qui déclarer en cas de démembrement des parts sociales ?
Lorsque 25% du capital appartient à un nu-propriétaire et un usufruitier, les deux doivent être déclarés en qualité de bénéficiaire effectif.
En cas de démembrement de parts de la société, à défaut de stipulation statutaire contraire :
- L’usufruitier dispose du droit de vote
- Le nu-propriétaire dispose du capital
Par conséquent, la somme des pourcentages de l’ensemble des bénéficiaires effectifs peut excéder les 100 %.
Néanmoins, il convient d’être vigilant sur les droits de vote accordés aux usufruitiers et aux nus-propriétaires, qui peuvent varier d’une société à l’autre. Ces particularités doivent être précisées dans les statuts de la société.
Pour toutes informations complémentaires contactez le cabinet REBUFAT ET ASSOCIES qui vous renseignera sur les modalités d’application et de mise en œuvre.