Vous avez quitté le domicile conjugal depuis quelques jours ou depuis plusieurs mois et vous souhaitez mettre en place une procédure de divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Si la procédure peut immédiatement débuter pour faire fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce, quel que soit la durée et le délai écoulé depuis votre départ du domicile conjugal et donc de rupture de la vie commune, il en va autrement pour que le divorce soit définitivement prononcé.
En effet, l’article 237 du Code Civil précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
L’article 238 du Code Civil tel qu’il est en vigueur à ce jour, vient préciser et fixer la durée de cette altération définitive du lien conjugal qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, et retient un délai de deux ans.
Il faut donc pour assigner en divorce actuellement, que les époux vivent séparés depuis deux ans.
Ce délai va changer à partir du 1er septembre 2020.
Le nouvel article 238 qui devrait rentrer en vigueur au 1er septembre prochain prévoit que ce délai va être ramené à un an.
En effet, cet article prévoit que « l‘altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
De plus il indique également que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Cette modification de délai, outre les modifications importantes apportées à la procédure de divorce par la loi du 23 mars 2019, applicable à compter du 1er septembre 2020, et notamment la suppression de la phase de conciliation, vont permettre de raccourcir de manière importante la procédure, et ce, dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020.
Le CABINET DENIS REBUFAT ET ASSOCIES Avocats au barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence en droit de la famille est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de cette procédure.