La vie commune est devenue impossible pendant la période de confinement, et vous souhaitez tous les deux sans plus attendre divorcer.
Deux possibilités s’offrent à vous :
– Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat qui peut être préparé immédiatement,
– Un divorce judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales mais dans certains cas bien précis.
Pendant la période de confinement, il y a lieu de privilégier la première hypothèse car les audiences ne sont tenues, par les magistrats, qu’en en cas d’urgence pendant la période de confinement.
Cette urgence est justifiée pour les demandes de protection d’un conjoint pour lesquelles le juge aux affaires familiales est saisi par voie de requête, et pour les procédures à bref délai ainsi que les référés.
Les audiences sur procédure urgente se tiennent dans des salles d’audiences suffisamment vastes pour respecter les règles de distanciation sanitaire.
Par ce divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce.
Il impose que chacun des époux soit assisté de son avocat et qu’il consente de manière expresse tant au divorce qu’à ses effets.
La convention comporte expressément, à peine de nullité un certain nombre de mentions obligatoires, telles que : Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants…
La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
Les modalités du règlement complet des effets du divorce notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
La convention comporte en outre également des informations relatives aux enfants quant à l’autorité parentale, la résidence des enfants, les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ainsi que l’aspect financier inhérent aux enfants.
A cette convention, un certain nombre d’annexes et de pièces justificatives, devront être jointes, et toute cette phase de mise en place, rédaction de la convention et réunion des pièces, pourra être faite pendant la période de confinement puisque avocats et clients peuvent échanger librement tant par téléphone, visioconférence, que par mail pour mettre au point cet acte.
Une fois le prrojet de convention établit, chaque avocat adresse à l’époux qu’il assiste un exemplaire du projet de convention par LRAR en lui rappelant qu’il ne pourra être signé, à peine de nullité, qu’après l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception du courrier.
La signature de la convention peut dès lors être envisagée, et c’est là qu’en période de confinement, la signature ne pouvant intervenir qu’en présentiel, c’est-à-dire clients et avocats ensembles, il sera nécessaire d’attendre la fin du confinement pour signer la convention, qui sera d’ores et déjà prête et qui pourra être signée dès la levée des mesures.
Cette convention signée, sera ensuite envoyée à un notaire, pour être déposée au rang de ses minutes dans un délai de sept jours suivant la date de la signature.
Cette formalité donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire : le mariage est donc dissous par la convention de divorce à la date du dépôt au rang des minutes chez le notaire.
Le cabinet denis rebufat et associeS, Avocats aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence reste disponible pour vous accompagner, vous conseiller et procéder à la rédaction de cette convention.