EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT PENDANT L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS (Covid-19) : MAINTIEN OU PAS ?

 Vous être en procédure de divorce ou déjà divorcé et devez exercer votre droit de visite et d’hébergement sur votre enfant mais votre conjoint ou ex-conjoint refuse de vous laisser voir votre enfant car il pense qu’avec l’épidémie de COVID 19 ce droit de visite peut être ou est remis en question.

L’article 373-2 du Code civil prévoit que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez un des parents ou en alternance chez les deux parents, les modalités d’exercice de l’autorité parentale peuvent impliquer des déplacements des enfants ou des parents.

Si vous craignez un risque de contamination ou un risque particulier pour une personne fragile de votre entourage pouvez-vous refuser le déplacement de votre enfant entre plusieurs lieux de résidence ?

Si de tels déplacements semblent autorisés en l’état actuel des recommandations du Gouvernement malgré les préconisations de confinement pour permettre le maintien des relations parents/enfants, la suspension ou l’aménagement du droit de visite et d’hébergement peut résulter d’un commun accord des deux parents, qui peuvent s’entendre pour suspendre, espacer ou aménager provisoirement les droits de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas, ou l’accueil de l’enfant en cas de résidence alternée. Il conviendra alors de matérialiser cet accord par un écrit.

Mais en cas de désaccord, les décrets du 16 mars puis du 23 mars 2020 semblent prévoir que « tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : « 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ».

Ces déplacements rendus nécessaires pour l’exercice de l’autorité parentale des parents séparés, durant la période de confinement sont donc autorisés puisqu’ils entrent bien dans le cas des déplacements exceptionnellement autorisés par le 4° au titre des déplacements « pour la garde d’enfants », et notamment pour aller chercher et déposer les enfants.

Il semble donc que les mesures règlementaires exceptionnelles du confinement ne modifient pas les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Toutefois ces déplacements comme ceux autorisés et listés sur les attestations de déplacement dérogatoire sont soumis au contrôle des forces de l’ordre et les parents doivent donc se munir, lors de leurs déplacements, de l’attestation mise à disposition par le gouvernement en cochant la case « pour la garde d’enfants ».

Le CABINET DENIS REBUFAT ET ASSOCIES Avocats au barreau de Marseille et d’Aix en Provence en droit de la famille reste à votre disposition pour vous conseiller et vous aider pendant cette période d’épidémie de COVID- 19.