Vous souhaitez divorcer mais vous ne savez pas comment vous y prendre et vers quelle procédure vous tourner ?
Il existe plusieurs types de divorces
Le code civil prévoit différents modes de divorces afin de correspondre aux différentes situations auxquelles peuvent être confrontées les époux.
Il existe 4 types de divorces :
- le consentement mutuel
- l’acceptation du principe de la rupture
- l’altération définitive du lien conjugal
- la faute
Attention, il est important de souligner que le mariage n’est pas, dans l’esprit du droit civil français, un simple contrat duquel on peut sortir à tout moment.
Il est un engagement civil devant la société tout entière à laquelle on demande de reconnaître et de produire effets à une véritable relation amoureuse et donc une intention matrimoniale réelle. C’est pour cela que les modes de divorce ainsi que leurs procédures sont rigoureusement encadrés.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est le mode de divorce le moins conflictuel. En effet, il s’adresse à des époux qui sont d’accord à la fois sur la rupture du mariage mais également sur ses effets, notamment les effets patrimoniaux. Il permet également aux époux de divorcer relativement rapidement.
Qu’est-ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Ainsi soit l’un des époux demande le divorce et l’autre l’accepte, soit les deux époux confirment leur accord sur le principe du divorce. Leur acceptation étant acquise, il restera au juge le soin de statuer sur les conséquences du divorce.
La différence avec le divorce par consentement mutuel est qu’ici les époux sont d’accord sur la rupture du mariage mais pas sur ses effets, alors que pour le consentement mutuel ils se mettent d’accord sur les deux.
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est en quelque sorte un divorce « constat d’échec », qui ne moralise pas et ne s’occupe pas des torts.
Ce divorce peut être demandé par un des deux époux lorsque la communauté de vie a cessé depuis 2 ans au moment de l’introduction de l’instance en divorce (ce délai sera ramené à 1 an dans les prochains mois). Cela signifie qu’il ne doit plus y avoir de communauté ni affective ni matériel.
Attention, les époux peuvent très bien avoir continué à vivre ensemble pour des raisons économiques sans que la communauté de vie se soit poursuivie.
C’est le juge qui appréciera souverainement si la communauté de vie a bien cessée et si le délai est respecté.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est le moyen de divorce le plus conflictuel. Il peut être demandé par l’un des deux époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Les obligations du mariage sont la fidélité, le respect, le secours, l’assistance, la communauté de vie et la contribution aux charges du mariage.
C’est le juge qui appréciera, au vu des éléments, preuves et témoignages portés à sa connaissance, s’il y a bien eu une violation des devoirs et obligations du mariage, si cette violation est grave ou bien est renouvelée et si enfin cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune. Si le juge n’est pas convaincu de la faute, il ne pourra pas prononcer le divorce.
Attention, si les époux se sont réconciliés depuis la faute, il sera impossible d’invoquer la faute pour demander le divorce.
De même, une faute commise par un des époux peut être pardonnée si elle a été obligée par la faute de l’autre. C’est ce qu’on appelle l’excuse de Provocation.
Par exemple, une épouse quitte le domicile conjugal et manque au devoir de cohabitation : c’est une faute qui peut être invoquée au soutien d’une demande en divorce. Mais si elle est partie parce que son époux était violent, il y a là une excuse à sa faute. La demande en divorce pour faute du mari pourra être retenue mais la faute ne sera pas caractérisée si l’excuse de provocation est admise.
Aujourd’hui ce mode de divorce est moins utilisé, car il est très conflictuel et la preuve des fautes est difficile à apporter.
Le cabinet DENIS REBUFAT et ASSOCIES est à votre disposition pour vous aider et vous conseiller quant au choix du type de divorce à mettre en oeuvre et ses modalités.