Le législateur, en quête d’équilibre entre la lutte contre l’exclusion et la protection des propriétaires, met en place de nouvelles lois profilant au gré des forces politiques du moment.
La loi du 27 juillet 2023 vient renforcer les sanctions contre les squatteurs et prend en compte la problématique des loyers impayés.
Premièrement, concernant la procédure d’expulsion, quatre modifications sont à retenir :
- La suppression du délai de 2 mois qui courait à partir du commandement d’avoir à libérer les lieux lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ;
- La perte du droit à des délais pour le relogement pour le squatteur malveillant et l’occupant de mauvaise foi ;
- La suppression du droit au sursis hivernal à tout occupant qui s’est introduit dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.
- Le droit à la réparation du préjudice subi par le propriétaire qui se voit refuser la demande du concours de la force publique pour expulser un squatteur malveillant (soit, celui qui s’introduit dans votre domicile par effraction) ou un occupant de mauvaise foi (par exemple, votre locataire qui constate la résiliation du bail mais qui refuse de quitter les lieux)
Mais encore, le législateur impose la présence d’une clause résolutoire pour non-paiement des charges ou non versement d’un dépôt de garantie dans tous les baux. Il faudra donc veiller à ce que votre bail soit rédigé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Enfin, cette loi fait naitre le nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Désormais le fait de s’introduire dans un tel local quel qu’en soit l’usage, à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le Cabinet Denis REBUFAT & ASSOCIES vous accompagne pour tous les litiges relatifs à votre bail.