Le parent débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant fixée sous forme de pension alimentaire verse ladite pension à l’organisme débiteur des prestations familiales.
La Caisse d’Allocations Familiales la reversera ensuite directement au parent créancier.
Ne sont pas concernées les sommes correspondantes à la prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant.
C’est ainsi qu’en cas d’impayé, aucune démarche ou procédure de recouvrement ne sera donc nécessaire de la part du créancier.
La procédure sera automatiquement déclenchée par l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire : l’ARIPA.
Ainsi à partir du 1er mars 2022, l’intermédiation financière s’étendra à tous les divorces judiciaires.
Dès lors qu’une demande sera faite aux fins de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants en numéraire.
Il existe deux exceptions à cette automatisation :
- En cas de refus des deux parents, ce refus devant être acté ;
- Si le Juge en dispose autrement à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, lorsque la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
L’automatisation de l’intermédiation financière s’appliquera donc à l’exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022.
Pour toutes informations complémentaires contactez le cabinet REBUFAT ET ASSOCIES qui vous renseignera sur les modalités d’application et de mise en œuvre.