Vous envisagez de créer votre société seul et hésitez entre choisir une EURL ou une SASU.

La SAS a été introduite en droit français avec une loi de 1994.

Si le législateur avait la volonté de constituer une « société de société » elle s’est ouverte en 1999 à toutes les personnes physiques et morales avec en plus la possibilité de constituer une société par actions simplifiées unipersonnelle.

Au fil des réformes la distance entre SASU et EURL s’est significativement réduite.

Ce qui distingue désormais les deux formes sociales réside dans la liberté plus grande encore d’aménagement contractuel offerte à celui qui recourt à une SASU plutôt qu’à une EURL.

Le créateur de SASU ne dispose en effet d’aucun « statut-type », cette liberté peut être un avantage considérable comme un lourd inconvénient car un oubli dans l’élaboration des stipulations statutaires peut se révéler fort préjudiciable.

Celui qui se lance dans la création d’une SASU plutôt qu’une EURL peut également être motivé par le régime social du président de SASU également associé unique.

Lorsque l’associé unique de la SASU dirige l’entreprise et qu’il est également rémunéré, il relèvera du régime général de la sécurité sociale. En ce sens, le président d’une SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants.

Cependant, compte tenu de sa qualité de mandataire social, le président de SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

Le dirigeant d’EURL est pour sa part affilié au régime des indépendants ou régime de la Sécurité sociale des non-salariés.

En termes de fiscalité, si l’EURL est composée de parts sociales, la SASU est composée d’actions. A savoir que la fiscalité attachée aux cessions d’actions est moins lourde en termes de droit d’enregistrement.

Enfin, l’EURL est en principe transparente fiscalement et si son associé unique est une personne physique, ses bénéfices seront imposés à l’IR au niveau de l’associé.

Pour ce qui est de la SAS, elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés (avec la possibilité toutefois d’opter pour la transparence fiscale pendant 5 ans maximum).

Le cabinet REBUFAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille et d’Aix-en-Provence assiste et conseille régulièrement les créateurs d’entreprise ou de société.