Les dispositions de la procédure de divorce telles qu’issues de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021. Le décret d’application du 17 décembre 2019 précise les modalités d’entrée en vigueur.
Celles-ci poursuivent l’objectif d’accélération et de simplification de la procédure de divorce.
Quelques points importants ont été réformés :
-nouvelles modalités de saisine du juge :
Tout d’abord, la procédure de divorce sera introduite devant juge aux affaires familiales, par assignation ou requête conjointe. Cela signifie que le greffe communiquera à l’avocat une date de première audience qui devra figurer sur l’assignation. Par conséquent, les parties auront connaissance de leur date de première audience dès le début de la procédure.
-suppression de l’ordonnance de non conciliation :
Par ailleurs, l’introduction de l’instance en divorce se fait désormais en un temps, au lieu de deux. En effet, le juge ne sera saisi qu’une seule fois par une demande en divorce, l’audience de conciliation étant supprimée. Celle-ci, considérée comme obsolète, avait pour objectif d’inviter les époux à la réflexion et si elle permettait de mettre en place certaines mesures provisoires avant de rompre le lien conjugal, pour autant elle rallongeait la procédure engendrant une nouvelle saisine du juge postérieurement.
-un divorce plus rapide :
Aujourd’hui lorsque l’un des époux saisi le juge d’une demande en divorce, il peut demander une date d’audience d’orientation simple pour assigner en divorce sans demande de mesures provisoires, ou une date d’audience d’orientation et de mesures provisoires dans le cas contraire.
Ces nouvelles dispositions ont pour avantage la célérité de la procédure de divorce.
-diminution du délai de cessation de la vie commune (nouvel article 238 Code civil) :
Depuis le 1er janvier 2021, le délai requis de cessation de vie commune dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est désormais ramené à un an, contre deux initialement.
Il faut donc que les époux soient séparés depuis un an pour introduire une demande en divorce.
A noter encore que toutes les procédures en divorce introduites avant le 1er janvier 2021 restent soumises aux dispositions antérieures. Les deux types de procédures coexisteront donc pendant un certain temps.
Le CABINET DENIS REBUFAT ET ASSOCIES Avocats aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure de divorce.