Votre entreprise connaît des difficultés économiques et financières.

Dès lors que les procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) n’ont pas permis à l’entreprise de faire face à ses difficultés économiques et financières, l’entreprise peut solliciter la mise en place de procédures curatives, dites procédures collectives, telles que la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Ces dernières sont plus contraignantes pour les créanciers mais ont pour objectif de redresser l’entreprise débitrice ainsi que de la sauver d’une éventuelle liquidation judiciaire.

  • Période d’observation : examen de la situation de l’entreprise

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur s’accompagne d’une période d’observation. Durant cette période, les organes de la procédure procèdent à l’examen de la situation de l’entreprise. Ils vérifient si toutes les conditions sont réunies pour, à terme, construire un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

  • Le plan de continuation : l’outil principal de sortie des difficultés de l’entreprise.

L’administrateur judiciaire sera chargé de construire un plan de continuation de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les organes de la procédures collectives auront pour mission de réaliser un bilan de l’entreprise, d’arrêter le passif de manière définitive, d’évaluer les chances de poursuite d’activité de l’entreprise débitrice, de négocier avec les créanciers, de faire des propositions de règlement du passif, etc.

Le projet de plan de continuation est construit sur un triptyque :

  • un volet économique relatif à toutes les perspectives de redressement de l’entreprise en fonction de l’état du marché, en fonction de la poursuite de son activité et en fonction des moyens de financement disponibles.
  • un volet social relatif aux perspectives d’emploi dans le cadre de la poursuite de l’activité.
  • un volet financier relatif à l’apurement du passif.

L’adoption finale du plan de continuation appartient au Tribunal ayant ouvert la procédure et il en va également de sa compétence pour fixer la durée du plan.

Cette dernière dépendra donc de l’échelonnement des dettes de l’entreprise, dans un maximum de 10 ans, à l’exception des agriculteurs pour lesquels la durée maximale du plan de continuation est de 15 ans.

Le CABINET DENIS REBUFAT ET ASSOCIÉS Avocats aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence intervient régulièrement en droit des entreprises en difficultés et vous accompagnera dans la mise en œuvre ou l’assistance au titre d’une procédure de redressement judiciaire