cabinet@rebufat-avocats.com

Catégorie : Droit Administratif

23 décembre 2020
Droit Administratif

Activités nautiques et occupation du domaine public

Le développement des canoës, kayaks, paddles etc., amène à se poser la question de l’accès aux cours d’eau et mises à l’eau, notamment pour les ...

13 mai 2020
Droit Administratif

Crise sanitaire – Covid19 : impact sur les délégations de services publics

La loi du 22 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, diverses mesures, notamment économiques en soutien aux entreprises. Dans ce cadre, ...

17 avril 2020
Droit Administratif Droit immobilier

Coronavirus (covid-19) : incidence sur les autorisations d’urbanisme et les délais de recours administratifs

La loi du 22 mars 2020 dite d’état d’urgence sanitaire, habilite le gouvernement à fixer, par ordonnance, des mesures concernant les délais d’instruction des autorisations ...

19 décembre 2018
Droit Administratif

Procédure administrative – Nouvelles exigences relatives au référé-suspension

L’article 2 du Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 a inséré un article R. 612-5-2 au sein du Code de justice administrative (CJA) qui est ...