Catégorie : Droit civil

Coronavirus (covid-19) – Report et aménagement de crédit pour les particuliers Par ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée par ordonnance du 15 avril 2020), le ...

A titre de préambule, il convient de noter que le législateur a entendu adapter notre droit à la suspension de la vie sociale qu’ont entraîné ...

Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de voyages touristiques en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force ...

Vous avez été victime d’une agression. Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. Au ...