Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends :  une solution à l’arrêt des tribunaux pendant la période de confinement liée au Covid-19 ?

Que signifie l’abréviation « MARD » : modes alternatifs de règlement des différends.

Ces modes amiables, et notamment la procédure participative, peuvent être une solution à la gestion de la situation sanitaire actuelle et aux difficultés liées à l’accès restreint aux juridictions, puisque cet accès, dans le contexte actuel, est réservé aux situations d’urgence.

Les difficultés qui vont découler de la crise sanitaire actuelle sur le fonctionnement de la justice après la période de confinement doivent également inciter le recours à ce mode de résolution des différends.

La procédure participative peut avoir deux objets :

-Soit la résolution amiable d’un différend

-Soit la mise en état du litige une fois qu’il a commencé.

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d’un accord suivie, le cas échéant, par une procédure de jugement.

Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l’instance, une fois qu’elle est déjà engagée, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l’ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie. Les parties pourront alors aménager conventionnellement la mise en état devant le Juge, notamment en ce qui concerne les modalités et les délais de leurs échanges de pièces et conclusions.

Le but premier de la procédure participative est de permettre aux parties de parvenir à la résolution amiable de leur différend, et donc, avant ou après saisine du Juge.

Elle est liée à la bonne foi des parties, qui doivent œuvrer avec leurs avocats respectifs et dans les conditions fixées par leur convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose.

Quelques exemples concrets :

Elle peut être un moyen simple et rapide pour mettre en place une mesure d’instruction et notamment permettre de choisir librement un expert et d’aménager sa mission, au lieu d’avoir recours à une procédure de référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure Civile.

Elle peut aussi être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L’avocat prépare avec son ou ses confrères l’accord, qui doit être conforme à l’ordre public, et qui peut prendre la forme soit d’un accord participatif, soit d’une véritable transaction.

Cette convention écrite, conclue pour une durée déterminée, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que : son terme, l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange…

 Son issue :

Elle s’éteint par :

  • l’arrivée du terme de la convention
  • la résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats
  • l’inexécution par l’une des parties de la convention
  • la saisine du juge, dans le cadre d’une procédure participative aux fins de mise en état, pour statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l’ensemble des parties.

A l’issue de la procédure participative, soit un accord est conclu mettant fin en totalité au litige, soit un accord partiel est conclu et à l’issue de la période de confinement, le juge pourra être saisi du litige, les avocats bénéficiant d’une audience sur le fond à bref délai, et selon les cas :

– homologuer l’accord des parties mettant fin en totalité au litige

– ou homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant

– ou encore trancher et statuer l’entier litige, les avancées menées de manière conventionnelle, ayant de toute façon été un gain de temps.

 

Le Cabinet Denis REBUFAT & Associés avocats aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence, se tient à votre disposition pour vous accompagner et mener à bien ces MARD.