Vous êtes copropriétaire et les charges impayées par les copropriétaires défaillants se répercutent sur les charges dues par les copropriétaires « bons payeurs », et commence une spirale infernale.
Comment sortir de cette situation ?
En matière de charges de copropriété impayées, le syndic de copropriété peut mettre en œuvre plusieurs procédures afin de recouvrer la créance du syndicat des copropriétaires.
On opère une distinction selon que le vote du budget intervient avant le début de l’exercice ou en cours d’exercice.
Vote du budget prévisionnel avant le début de l’exercice
Si et seulement si le budget prévisionnel a été voté avant le début de l’exercice, le syndic peut engager une procédure accélérée et contraignante à l’encontre du copropriétaire défaillant, et ce dès le premier impayé de provision de charges dues pour l’exercice en cours.
En effet, si la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant reste sans réponse après un délai de 30 jours, le syndic pourra réclamer sa condamnation au paiement des provisions dues et celles des trimestres suivants.
Vote du budget prévisionnel en cours d’exercice
Lorsque le budget prévisionnel est voté en cours d’exercice, le syndic doit saisir le Tribunal de Grande instance compétent qui statue comme en matière de référé, il s’agit d’une procédure accélérée.
Le copropriétaire défaillant peut être condamné au paiement des provisions de charges devenues exigibles. Toutefois, cette procédure est peu usitée.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, contactez les avocats du cabinet Rebufat & Associés !