La procédure de liquidation judiciaire peut être source d’anxiété pour les dirigeants d’entreprise, surtout lorsqu’ils risquent d’engager leur responsabilité pour insuffisance d’actif en raison de fautes de gestion. L’arrêt de l’activité peut en effet s’accompagner de reproches liés à une comptabilité irrégulière, à un détournement d’actif ou à d’autres manquements dans la gestion de la société.

Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les fautes de gestion à éviter, et comment anticiper les difficultés en procédure de liquidation judiciaire afin de vous défendre efficacement devant un juge.

Qu’est-ce que la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant ?

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif vise la condamnation du dirigeant à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société. Cette responsabilité est engagée lorsque des fautes de gestion dépassant la simple négligence ont contribué à l’insuffisance d’actif.

Quelques notions clés :

L’insuffisance d’actif : Cela correspond au fait que les fonds de la société ne suffisent pas à payer les créanciers.

La faute de gestion : C’est une faute commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise. Il peut s’agir d’une faute d’action (par ex. poursuite d’une exploitation déficitaire, investissements sans rapport avec les possibilités de l’entreprise), comme d’une faute d’abstention (par ex. défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements, non-reconstitution des capitaux propres après deux ans, défaut de comptabilité, etc).

Comptabilité irrégulière et responsabilité du dirigeant en liquidation judiciaire : Quels sont les risques ?

En tant que dirigeant d’une entreprise, la loi vous impose de tenir une comptabilité régulière et complète. En cas de procédure collective, la comptabilité permet de démontrer que vous vous êtes acquitté des obligations mises à votre charge, et que vous avez assuré une gestion efficace de votre société. En son absence, votre responsabilité peut être recherchée en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance de fonds de votre entreprise.

Actualité :

Dans un arrêt du 02 octobre 2024, il a été reproché à un dirigeant d’entreprise la tenue d’une comptabilité irrégulière, incomplète ou fictive car il avait transmis au liquidateur judiciaire des éléments insuffisants à démontrer qu’il s’était acquitté des obligations comptables légales mises à sa charge, en sa qualité de dirigeant notamment parce qu’il n’avait pas transmis tous ses documents comptables (Com., 02 octobre 2024, n°23-15.995).

Pour la Cour de cassation, le défaut de transmission des éléments comptables de la société au liquidateur judiciaire ne suffit pas à caractériser une faute de gestion dépassant la simple négligence dans la gestion de la société, et le dirigeant ne pouvait voir sa responsabilité engagée sur ce motif.

L’arrêt de 2024 est novateur dans la mesure où le défaut de comptabilité est un motif récurrent et clairement établi comme constitutif d’une faute de gestion. La Cour de cassation considère à ce jour que la comptabilité irrégulière, transmise au liquidateur, constitue une simple négligence sauf à démontrer le contraire ! Le créancier à l’origine de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif devra veiller à rigoureusement étayer sa prétention qui consiste à dire que la comptabilité irrégulièrement tenue ou inexistante a eu un lien sur le manque d’actifs de la société.

Quelles fautes de gestion peuvent engager la responsabilité du dirigeant ?

Il peut s’agir par exemple de :

  • L’augmentation frauduleuse du passif : le non-paiement des cotisations sociales et fiscales.
  • Le détournement d’actif : l’usage des fonds de la société à des fins personnelles.
  • Le travail dissimulé : le non-respect des obligations de déclaration des salariés.
  • L’abstention volontaire de paiement des loyers et des charges : aggravant la situation financière de l’entreprise.
  • La tenue d’une comptabilité irrégulière : omissions ou falsifications nuisant à la transparence financière.

Comment éviter les fautes de gestion ?

Pour éviter que ces fautes ne soient caractérisées, en tant que dirigeant, vous devez adopter une gestion rigoureuse et transparente de l’entreprise en respectant les obligations légales et fiscales en vigueur.

Voici quelques bonnes pratiques à mettre en œuvre :

  • Anticiper et gérer la trésorerie : en mettant en place une gestion prévisionnelle pour anticiper les difficultés ;
  • Tenir une comptabilité régulière : afin de détenir un outil de gestion efficace sur l’ensemble des opérations de la société permettant d’agir en amont des difficultés ;
  • Distinguer les comptes personnels et professionnels : pour éviter tout risque de détournement d’actif ;
  • Communiquer de façon proactive avec les créanciers : pour négocier des échéanciers de paiement en cas de difficultés.
  • Être accompagné durant la vie de la société par des professionnels du droit, et de la comptabilité pour assurer une prévention efficace des difficultés.

Le cabinet REBUFAT ET ASSOCIES vous accompagne dans vos démarches en liquidation judiciaire

Fort de plusieurs années d’expérience en accompagnement des dirigeants et des entreprises en difficulté, on vous assiste et vous conseille à chaque étape de la procédure pour protéger vos intérêts. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et d’une défense stratégique adaptée à votre situation.